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Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme JVMA (CGU) ont pour objet d’informer les internautes et d’exposer les conditions d’utilisation du site web JVMA (Plateforme JVMA).

Mentions légales

La Plateforme JVMA est éditée par la société…….. + adresse

Tél. :

Courriel :

SIREN :

Directeur de la publication : Célio ROSSI

Hébergement du site : SAS OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Accès

La Plateforme JVMA est accessible aux visiteurs non enregistrés pour obtenir des informations sur le Réseau JVMA et ses Adhérents.

Il sera demandé certaines informations afin d’accéder à certains services :

    • Demande de cotation d’un véhicule ;
    • Mise en relation avec un Adhérent du Réseau ;
    • Prise de Rendez-vous avec un Adhérent du Réseau.

Aucun compte n’est créé. En cas de mise en relation et de prise de rendez-vous, un courriel sera envoyé automatiquement au visiteur pour confirmer ou rappeler la mise en relation et le rendez-vous.

JVMA fera ses meilleurs efforts pour permettre l’accès continu à la Plateforme JVMA, sous réserve des maintenances programmées ou non, des pannes éventuelles, des contraintes liées au fonctionnement de l’Internet. La responsabilité de JVMA ne pourra pas être recherchée en cas d’inaccessibilité à la Plateforme.

Service de mise en relation

La Plateforme a pour objet la cotation d’un véhicule à la demande d’un visiteur puis une mise en relation avec un Adhérent du Réseau JVMA, sans aucune obligation d’achat ou de vente. Aucune somme d’argent ne sera demandée au visiteur par JVMA.

JVMA est un tiers à la relation contractuelle éventuelle de rachat et/ou de vente d’un véhicule entre l’Utilisateur et l’Adhérent. La responsabilité de JVMA ne saurait être recherchée en lien avec ce contrat. L’Utilisateur devra se rapprocher de l’Adhérent JVMA pour toute question ou réclamation en lien avec ce contrat.

Les Adhérents listés sur la Plateforme JVMA sont tous des Adhérents du Réseau JVMA et des commerçants indépendants.

Responsabilité

Les informations communiquées sur la Plateforme sont fournies à titre indicatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité de JVMA. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.

Les cotations sont également données à titre indicatif en fonction des éléments communiqués par l’Utilisateur. Elles résultent de l’état du marché et de l’expertise de JVMA. Le prix de rachat proposé par la suite par l’Adhérent JVMA, après avoir inspecté le véhicule, pourra être revu à la hausse ou à la baisse, en fonction par exemple de l’état réel de celui-ci ou des éventuelles réparations à prévoir. La responsabilité de JVMA ne pourra pas être engagée en cas de différence de prix entre la cotation et le prix de rachat.

Limite au droit d’utilisation

L’Utilisateur s’engage :

    • À utiliser la Plateforme de bonne foi, pour obtenir une cotation d’un véhicule qu’il souhaite vendre ;
    • À ne pas générer des demandes de cotation automatique et plus généralement à ne pas mettre en place un système, un lien ou une technique qui permettrait, directement ou indirectement, une cotation automatique de véhicules ;
    • À ne pas utiliser la Plateforme dans un objectif professionnel ;
    • À ne pas mettre à disposition d’un tiers un accès à la Plateforme, directement ou indirectement, à titre gratuit ou non ;
    • À ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des informations et des cotations de la Plateforme, une base de données identique ou similaire à celle de JVMA ;
    • À ne pas reproduire, d’une manière provisoire ou permanente, la Plateforme et son contenu ;
    • À ne pas utiliser ce service pour, ou en lien, avec une activité illégale, tel que le recel de vol de véhicule.

Données personnelles

JVMA accorde une attention très importante à la protection des données personnelles des Utilisateurs et le respect de leurs droits, gage de confiance. Elle respecte la législation sur les données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur.

JVMA recueille les données personnelles des Utilisateurs avec leur consentement et pour l’exécution des services mis en œuvre par le Plateforme JVMA, ainsi que pour son intérêt légitime. Les données personnelles recueillies sont celles qui sont strictement nécessaires : identité de l’Utilisateur, données de contact, données sur le véhicule possédé et, le cas échéant, des cookies (voir ci-dessous).

Les données personnelles des Utilisateurs répondent aux finalités suivantes :

    • Cotation des véhicules (contrat, consentement) ;
    • Mise en relation des Utilisateurs avec les Adhérents (contrat, consentement) ;
    • Envoi de courriels de confirmation et de rappel de mise en relation et de rendez-vous (contrat, consentement) ;
    • Suivi des différentes étapes des mises en relations (appel, rendez-vous, vente, rachat) (consentement, intérêt légitime) ;
    • Réponses aux demandes des Utilisateurs (consentement) ;
    • Collecte d’avis après l’utilisation de la Plateforme (intérêt légitime) ;
    • Statistiques (intérêt légitime).

Par principe, JVMA conserve ces données pendant une durée de deux (2) ans à compter de la mise en relation effective des Utilisateurs avec l’Adhérent ou du rachat effectif d’un véhicule par un Adhérent, sauf dispositions législatives ou réglementaires imposant une durée plus longue.

Seules les données personnelles utiles seront communiquées à l’Adhérent dans le cadre de la mise en relation. Les Adhérents JVMA s’engagent également à respecter la législation en la matière. Dans le cadre d’un éventuel contrat de rachat ou revente d’un véhicule, l’Adhérent sera amené à collecter et à traiter de nouvelles données personnelles, pour une nouvelle finalité (la vente du véhicule). JVMA n’a aucun lien avec ce traitement des données personnelles. Pour toute question en lien avec les données personnelles issues de ce nouveau traitement, l’Utilisateur se rapprochera directement de l’Adhérent.

Les données personnelles pourront être communiqués à des sous-traitants informatiques et comptables, lesquels respectent la législation en la matière, pour les seuls besoins de leurs missions. Il est entendu que JVMA ne cèdera jamais les données personnelles des Utilisateurs à des tiers au Réseau. De même, aucun transfert de données personnelles n’est effectué vers un État non membre de l’Union européenne. Les données sont hébergées en France par la société OVH.

Conformément à la réglementation applicable, les Utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de leurs données, ainsi qu’un droit d’effacement, d’opposition et un droit à la portabilité et à la limitation du traitement. Toute demande d’exercice des droits ou toute demande de précision sur le traitement des données personnelles doit se faire par voie postale ou par courriel. Un justificatif d’identité pourra être demandé. Pour toute réclamation, il convient de se rapprocher de la CNIL.

Propriété intellectuelle

La Plateforme JVMA, œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle, et tous les éléments qui le composent (notamment les textes, les images, les photographies, les données), ainsi que le nom de domaine, les marques et logos, sont la propriété exclusive de JVMA.

Toute reproduction et représentation, intégrale ou partielle, permanente ou temporaire, y compris par framing, inline frame, hotlinking ou toute technique similaire, de l’un ou l’autre de ces éléments, est interdite et susceptible de qualifier un acte de contrefaçon entraînant des condamnations pénales et civiles.

L’Utilisateur s’interdit en conséquence de porter atteinte à ces droits.

Hyperliens

La mise en place d’hyperliens (liens hypertextes) en direction de la Plateforme JVMA est interdite sans l’autorisation express et préalable de JVMA.

Cookies

La Plateforme JVMA dépose deux types de cookies :

    • Des cookies techniques, qui permettent à la Plateforme JVMA de fonctionner correctement. Il n’est pas possible de refuser ces cookies afin de pouvoir naviguer sur la Plateforme.
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