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Lois et réglementation

Vente et reprise de voiture : le point sur la réglementation
Vous êtes sur le point de vendre votre voiture ? Il est important de vous renseigner sur vos droits et vos devoirs en cas de vente d’un véhicule d’occasion. Retrouvez l’essentiel des lois pour la vente de voiture dans cet article !
Vente d’une voiture d’occasion : quelles obligations pour le vendeur ?
Contrôle technique : 

Le contrôle technique est obligatoire dans le cadre d’une vente d’un véhicule de plus de 4 ans, sauf si vous vendez votre voiture à un garage ou un concessionnaire. Si vous optez pour le rachat de voiture proposé par JeVendsMonAuto.com, vous n’aurez pas besoin de réaliser un contrôle technique.

Déclaration de l’acte de vente : 

Si vous vendez ou cédez votre véhicule à titre gratuit, vous devez obligatoirement déclarer cet acte auprès de la préfecture la plus proche, au plus tard 15 jours après la vente/cession. Vous devrez préciser l’identité et l’adresse du nouveau propriétaire.

Remise de l’acte de vente à l’acheteur : 

Il est obligatoire de remettre un document écrit à l’acheteur : bon de commande, de livraison ou facture. Les mentions obligatoires sont la dénomination de la vente, le kilométrage total du véhicule, le prix TTC, la date limite de livraison et le mode de financement.
Achat d’une voiture d’occasion : quelles obligations pour l’acheteur ?
Assurer la voiture avant la reprise du véhicule : 

L’achat d’une voiture neuve ou d’occasion doit obligatoirement être précédé d’une souscription à une assurance auto. Vous devez déjà être assuré lorsque vous récupérez le véhicule. Nous vous conseillons donc d’anticiper et de souscrire à une assurance auto une à deux semaines avant l’achat.

Immatriculer son véhicule : 

Lorsque vous achetez une voiture en France, vous disposez d’un mois pour la faire immatriculer et obtenir votre carte grise. Cette démarche peut être effectuée en ligne ou auprès d’un professionnel habilité.
Reprise d’une voiture d’occasion : que dit la loi en cas de litige ?
Vice caché sur une voiture d’occasion : 

Si vous vendez un véhicule possédant un défaut grave sans en informer l’acheteur, celui-ci pourra profiter de la garantie légale des vices cachés. Cette garantie protège l’acheteur si le défaut constaté empêche l’usage normal du véhicule.

Avec le service de reprise de JeVendsMonAuto.com, le vendeur est instantanément libéré de toute responsabilité en cas de problème sur le véhicule.

Les garanties légales : 

Plusieurs garanties légales peuvent être sollicitées lors d’une vente de voiture d’occasion : la garantie des vices cachés, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et la garantie contractuelle.

Annulation de la vente :

L’acheteur dispose de 14 jours à compter de la date de la vente pour exercer son droit de rétractation et se faire rembourser, à condition de restituer le véhicule.

Les équipes de JeVendsMonAuto.com vous accompagnent pour vous faciliter la reprise de votre voiture.

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