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Garantie légale véhicule occasion : 3 mois ou 6 mois ?

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, l’une des préoccupations majeures des acheteurs concerne la garantie légale. Il est souvent difficile de savoir quelles sont les durées applicables et ce qui est réellement couvert par la loi. Le flou persistant autour de cette question mérite une clarification, notamment pour distinguer ce qui est une obligation légale, et ce qui peut être proposé en supplément par un vendeur ou un professionnel de l’automobile.

Les durées couramment mentionnées, soit 3 mois ou 6 mois, peuvent prêter à confusion. Ces deux chiffres se retrouvent souvent dans les discussions autour des véhicules d’occasion, mais il est nécessaire d’explorer en profondeur les différentes garanties légales et contractuelles pour mieux comprendre ce qui s’applique dans chaque cas.

Aujourd’hui, on vous propose donc de démêler les règles et d’éclaircir ce sujet incontournable pour tous les acheteurs et vendeurs de véhicules d’occasion.

Les obligations légales liées à la vente d’un véhicule d’occasion

Lorsqu’un véhicule d’occasion est vendu par un professionnel, celui-ci est tenu de respecter un certain nombre d’obligations légales, parmi lesquelles figure la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Ces deux dispositifs protègent l’acheteur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, contre les défauts ou anomalies qui pourraient rendre le véhicule impropre à l’usage attendu.

La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est prévue par le Code de la consommation. Elle s’applique à tout véhicule vendu par un professionnel à un particulier.

Cette garantie couvre le bien pendant une période de deux ans, mais la présomption de défaut de conformité ne joue que pendant une durée de six mois. Cela signifie qu’en cas de problème constaté dans les six mois suivant l’achat, il est supposé que le défaut existait déjà au moment de la vente, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.

En revanche, pour les véhicules d’occasion, cette durée de présomption peut être réduite à six mois au lieu de deux ans, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. La garantie de conformité est donc souvent évoquée en relation avec une période de six mois pour les véhicules d’occasion, bien qu’en réalité la protection globale puisse durer plus longtemps.

Note : Cette garantie ne couvre pas les défauts apparus après la vente, ou les défauts liés à l'usure normale du véhicule.

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés, quant à elle, découle du Code civil, et s’applique aussi bien pour les ventes effectuées par des particuliers que par des professionnels. Cette garantie protège l’acheteur contre les défauts graves qui n’étaient pas visibles au moment de l’achat et qui rendent le véhicule inutilisable ou réduisent considérablement son usage.

Contrairement à la garantie de conformité, cette protection est valable pendant deux ans à compter de la découverte du vice, et non à partir de la date d’achat.

Cela signifie que si un défaut grave (qui existait avant la vente) est découvert un an après l’achat, l’acheteur a encore deux ans à partir de cette découverte pour agir en justice ou demander réparation. Il s’agit donc d’une protection complémentaire, distincte des autres garanties légales.

Les garanties commerciales : 3 mois ou 6 mois ?

Au-delà des garanties légales, les professionnels peuvent offrir une garantie commerciale, qui est un engagement contractuel distinct.

C’est ici que les durées de 3 mois ou 6 mois interviennent souvent. Cette garantie est généralement incluse lors de l’achat d’un véhicule d’occasion chez un concessionnaire ou un vendeur professionnel.

Les garanties de 3 mois

Certaines garanties commerciales offertes par les vendeurs professionnels couvrent une période de 3 mois après l’achat. Cette durée est assez courante, notamment pour les véhicules plus anciens ou présentant un kilométrage élevé.

Ce type de garantie couvre généralement des éléments majeurs comme le moteur, la boîte de vitesses, ou d’autres organes essentiels au fonctionnement du véhicule, mais elle reste limitée à certaines pièces.

Bien qu’il s’agisse d’une durée relativement courte, elle peut s’avérer rassurante pour les acheteurs qui souhaitent bénéficier d’une protection initiale contre les pannes ou défauts importants.

Les garanties de 6 mois

De leur côté, nombreux sont les vendeurs professionnels qui proposent des garanties commerciales de 6 mois, voire plus en fonction de l’état du véhicule et son prix de vente. Ces garanties plus longues sont souvent offertes sur des véhicules relativement récents ou ayant subi une révision complète avant la vente.

Elles sont aussi plus étendues que celles de 3 mois et peuvent inclure, en plus des éléments mécaniques, des parties électriques ou électroniques du véhicule. Parfois, ces garanties sont modulables, offrant la possibilité à l’acheteur de prolonger la période de couverture en souscrivant à des options supplémentaires.

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Quelles différences entre une garantie légale et une garantie commerciale ?

Nous devons vous mettre en garde sur le fait de connaître la distinction entre garantie légale et garantie commerciale. La garantie légale est obligatoire et ne dépend pas du bon vouloir du vendeur. Elle est définie par la loi et protège les acheteurs contre les défauts qui existaient au moment de l’achat, comme expliqué plus haut.

La garantie commerciale est une offre optionnelle, définie par le vendeur ou le fabricant. Elle peut couvrir des pannes ou défauts survenant après l’achat, mais uniquement dans le cadre des termes du contrat de garantie. Ces garanties commerciales peuvent varier en fonction du vendeur et sont souvent soumises à des conditions spécifiques (entretien régulier, absence de modification du véhicule, etc.).

La garantie de 3 mois proposée par certains concessionnaires est donc une garantie commerciale. Elle n’affecte en rien les garanties légales de conformité ou des vices cachés. La garantie de 6 mois, souvent offerte pour des véhicules plus récents ou en meilleur état, offre une protection supplémentaire mais reste également optionnelle et soumise à des conditions spécifiques.

Les garanties pour les véhicules vendus entre particuliers

Lorsqu’il s’agit d’une vente entre particuliers, la situation est différente. Il n’existe pas de garantie légale de conformité, mais la garantie des vices cachés s’applique toujours.

Dans ce cas, si un défaut grave est découvert après l’achat, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente, voire l’annulation de la vente, à condition que le vice soit suffisamment sérieux et qu’il puisse prouver qu’il existait avant l’achat.

Les ventes entre particuliers ne comportent généralement pas de garantie commerciale, à moins que les deux parties ne conviennent d’une telle protection dans le cadre d’un contrat spécifique. Cependant, il est rare de voir ce type de garantie dans ce contexte.

Que choisir entre 3 mois ou 6 mois ?

Le choix entre une garantie commerciale de 3 mois ou 6 mois dépend avant tout de l’état du véhicule et des besoins de l’acheteur. Pour un véhicule plus ancien ou ayant un kilométrage important, une garantie de 6 mois peut offrir une plus grande sécurité. Elle permet de couvrir des risques supplémentaires liés à l’usure ou à des défauts cachés qui pourraient survenir peu après l’achat.

Cependant, il ne faut pas négliger la garantie légale des vices cachés, qui reste valable dans tous les cas et protège l’acheteur pour une durée plus longue en cas de défaut grave.

Ainsi, même si une garantie commerciale de 3 ou 6 mois est proposée, elle doit être vue comme un complément aux protections légales déjà en place.