Comment remplir une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ?
Si vous venez d’acquérir un nouveau véhicule, vous avez l’obligation de remplir une demande de certificat d’immatriculation dans le mois suivant l’achat. Il s’agit d’un document grâce auquel votre voiture pourra être librement mise en circulation. Lors d’un contrôle de police, les agents pourront vous le réclamer.
Tout comme pour un certificat de cession de véhicule, pour être à l’abri des problèmes, l’idéal est que vous fassiez la demande dans les délais requis après votre acquisition. Dans la suite de cet article, vous découvrirez comment bien remplir une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule et l’ensemble des démarches qui l’entourent.
Qu’est-ce qu’un certificat d’immatriculation ?
Le certificat d’immatriculation est un document obligatoire et officiel qui indique que votre véhicule a été enregistré. Tout propriétaire d’une voiture doit l’avoir en sa possession lorsqu’il circule avec. En cas de contrôle routier, les autorités peuvent vous l’exiger. Si vous êtes dans l’incapacité de le présenter, vous risquez de voir votre véhicule immobilisé et de subir une amende.
Pour faire simple, le certificat d’immatriculation est la pièce d’identité d’un véhicule. Il contient toutes les informations utiles grâce auxquelles la voiture peut être identifiée. Elle mentionne :
- Du numéro d’immatriculation
- De la date de mise en circulation
- Du nom et prénom ainsi que de l’adresse du propriétaire ou des copropriétaires du véhicule inscrit sur la carte grise
- De la marque
- Du modèle
- Et du numéro de série de la voiture.
Outre ces renseignements principaux, sur un certificat d’immatriculation, on retrouve également des spécificités mécanique du véhicule tels que :
- Le type de consommation
- La puissance et les cheveux fiscaux
- Le nombre total de places disponibles
- La capacité du moteur
- Le poids du rejet en CO2 (calculé en grammes/kilomètres).
Pour le reste, on peut aussi prendre connaissance du montant des différentes taxes et les dates des contrôles techniques sur un certificat d’immatriculation.
Comment remplir une demande de certificat d’immatriculation ?
En premier lieu, il convient de noter qu’une demande de certificat d’immatriculation comporte différentes parties à remplir. Pour ne rien oublier, on vous explique tout ici. Soyez attentif !
Le remplissage du formulaire case par case
En fonction du type de demande, le titulaire de la voiture aura à choisir une case parmi les six qui figurent en haut de la demande du certificat d’immatriculation.
Les informations requises pour remplir la demande se retrouvent sur la carte grise de la voiture concernée. Il s’agit des informations telles que la marque du véhicule, l’identité du propriétaire (et du copropriétaire s’il y en a) sans oublier l’adresse du domicile.
Chaque case correspond à une situation ou un contexte bien précis qu’il importe de comprendre :
- Sélectionnez la case 1 « Certificat », dans le cas où c’est la première fois que vous faites une demande de certificat d’immatriculation pour cette voiture ;
- Cochez la case 2 « Duplicata » dans l’hypothèse où vous êtes à la quête d’un duplicata ;
- Choisissez la case 3 « Correction » si la carte grise que vous possédez actuellement comporte une inexactitude que vous aimeriez rectifier ;
- Optez pour la case 4, si vous avez changé de domicile, notifiez-le par un « Changement de domicile » ;
- Sélectionnez la case 5 « Changement d’état civil » s’il s’agit d’une demande pour un changement d’identité ou de situation matrimoniale qui pourrait avoir une incidence sur la carte grise.
- Enfin, s’il y a eu des changements sur un aspect spécifique de la voiture, choisissez la case 6 « Changement des caractéristiques techniques ».
Le remplissage de la partie relative à la voiture
En ce qui concerne le renseignement des informations relatives au véhicule, il y a plusieurs sous-parties à remplir.
Actuel numéro d’immatriculation
Lorsque vous faites l’acquisition d’une voiture d’occasion, elle porte déjà une immatriculation. Ici, il sera donc question de retranscrire le numéro de la plaque minéralogique. Si la plaque de votre voiture fait déjà partie du système d’immatriculation SIV, c’est-à-dire est du type « AB-123-CD », son numéro y est rattaché définitivement et pour toujours. Aucun changement des plaques ne vous engage.
Date d’achat (le cas échéant)
Dans ce champ du certificat, il s’agit d’écrire la date d’acquisition du véhicule. Vous pourrez retrouver cette date sur la carte grise en cours de validité que vous a remise le vendeur de la voiture.
Date de certificat
La date de certificat actuel correspond à la date d’établissement de la carte grise que l’ancien propriétaire de la voiture vous a cédé. Si vous avez acheté la voiture chez un concessionnaire, il n’y aura pas de date de déclaration actuelle.
Date de première immatriculation
La date de première immatriculation fait référence à la période de la toute première immatriculation de la voiture, lors de sa mise en circulation légale à la sortie d’un concessionnaire.
Numéro de formule du certificat
Ce numéro est lisible sur la partie qui couvre la carte grise. Il comporte des chiffres et des lettres alphabétiques. Les 4 premiers chiffres représentent l’année d’émission de l’actuel certificat d’immatriculation.
Marque
À ce niveau rien de bien compliqué, vous n’avez qu’à renseigner la marque du constructeur présent sur le véhicule et pour laquelle vous faites la demande d’immatriculation.
Nom commercial
Ce nom n’est rien d’autre que son appellation dans le commerce. Autrement dit, c’est la dénomination commerciale du véhicule.
Type, variante, version
Ici, il est question d’un code. Ce numéro figure sur la carte grise actuellement valide. En ce qui concerne une voiture nouvellement achetée, vous trouverez ce numéro sur la convention de vente.
Identifiant du véhicule
Il s’agit d’un numéro unique qui permet d’identifier le véhicule. Vous pourrez retrouver ce numéro à plusieurs endroits dans la voiture pour faciliter son identification. Cette série chiffrée est surtout utile en cas de cambriolage ou d’accident de circulation.
Genre national
Cela s’assimile à la catégorie du véhicule. Cependant, il fournit beaucoup plus de précision que cette dernière. À titre d’exemple, il permet de distinguer les voitures des particuliers des voitures de service ou exploitées à titre professionnel.
Couleur dominante
La couleur dominante est la couleur la plus représentative sur le véhicule. De ce fait, même si votre véhicule est multicolore, à ce niveau, vous ne devez mentionner qu’une seule couleur majoritaire.
Le remplissage de la partie concernant le titulaire
Après avoir rempli les parties concernant le véhicule, il faut à présent remplir les parties vous concernant.
Il est question de notifier les cases qui décrivent votre situation et votre profil. Au cas où vous êtes une personne physique, vous êtes dispensé des cases « Personne morale » et « n° SIREN ». Par contre, dans l’hypothèse où vous faites la demande pour le compte d’une entreprise, vous devez les prendre en compte.
Dans l’éventualité d’un achat à deux ou plusieurs, indiquez les noms et prénoms du ou des co-titulaire(s).
Le remplissage de la partie du loueur et du locataire
La dernière étape permettant de remplir légalement la demande du certificat d’immatriculation de votre véhicule, concerne le loueur ou le locataire.
Vous êtes concerné par ces deux parties SI ET SEULEMENT SI la voiture est louée ; qu’il s’agisse d’une location à long terme, d’une location à court terme ou encore d’un crédit-bail. Si vous n’êtes dans aucun des cas mentionnés, faites fi de cette partie.
Comment faire si je n’arrive pas à remplir un certificat d’immatriculation pour mon véhicule ?
Dans le cas où les démarches administratives de mise en légalité de votre voiture vous semblent chronophage ou beaucoup trop longues ; n’hésitez pas à vous tourner vers des réseaux automobiles qui peuvent vous assister pour accélérer ce processus. Cet accompagnement vous permet de simplifier l’achat comme le reprise d’un véhicule en tant que vendeur car des agents-experts sont en mesure de vous faire un rachat immédiat et sans obligation d’achat. Si ce concept destiné aux particuliers comme aux professionnels vous intéresse, en quelques clics, remplissez le formulaire d’estimation de voiture en ligne 100% gratuit et sécurisé. Une fois le tarif obtenu vous avez la possibilité qu’un expert JeVendsMonAuto vous contacte pour prendre rendez-vous et finaliser les démarches ; sans frais !