Vendre une voiture dans le cadre d’une succession

Vous avez hérité une voiture suite au décès de l’un de vos proches et vous souhaitez la revendre ? JeVendMonAuto.com vous indique les conditions à respecter, les démarches à entreprendre et les documents à fournir pour procéder sereinement à la vente de la voiture en succession, tout en se conformant à la loi sur la vente de voiture.

Avez-vous le droit de vendre une voiture dont vous avez hérité ?

Deux cas de figure existent, soit le défunt a indiqué quelle sera la (ou les) personne à hériter du véhicule, soit aucune indication n’a été laissée et ce sont tous les héritiers qui ont la charge de se mettre d’accord pour choisir quoi faire de la voiture.

En tant qu’héritier, vous avez tout à fait le droit de garder, vendre, donner ou faire détruire le véhicule.

Si vous avez décidé de revendre le véhicule dont vous avez hérité, sachez que certaines démarches sont nécessaires. Elles diffèrent selon trois cas précis, si vous vendez une voiture :

Moins de 3 mois après le décès
Qui n’a pas circulé depuis le décès
Plus de 3 mois après le décès

Vendre une voiture dans les 3 mois ou n’ayant pas circulé

Si la vente de succession de la voiture intervient moins de 3 mois après le décès de votre proche ou que le véhicule n’a pas circulé depuis, la carte grise n’a pas besoin d’être refaite.

En plus des documents suivants que vous devez remettre à l’acquéreur, vous devez ajouter une attestation sur l’honneur certifiant que la voiture n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès, le cas échéant :

L’exemplaire n°2 de la déclaration de cession du véhicule (Cerfa n°15776) remplie et signée au nom du ou des héritiers et indiquant l’adresse de l’un des héritiers.
Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage et de non-opposition) de moins de 15 jours.
La carte grise du défunt, barrée avec la mention « vendu le », et signée par le ou les héritiers.
Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule âgé de plus de 4 ans.
Un document indiquant votre qualité d’héritier (attestation notariale de la succession ou acte notarié ou certificat d’hérédité délivré par le maire ou certificat de décès avec attestation de chaque héritier indiquant que rien ne s’oppose à la vente).

Vendre une voiture après 3 mois ou ayant circulé

Dans le cas où vous souhaitez vendre le véhicule au moins 3 moins après le décès du titulaire ou que la voiture a circulé depuis le décès, une nouvelle carte grise devra être faite au nom du ou des héritiers afin de pouvoir réaliser la vente. Pour cela, vous devez actualiser la carte grise auprès de la préfecture ou directement en ligne sur le site de l’ANTS.

Une fois le véhicule immatriculé au nom des héritiers, vous pouvez le mettre en vente en fournissant les documents cités plus haut à l’acquéreur avec la nouvelle carte grise, dorénavant au nom des héritiers, barrée et signée par eux tous.

Une fois la vente effectuée, que ce soit avec ou sans changement de titulaire de la carte grise, vous devez envoyer à la préfecture, au plus tard 15 jours après la vente, un exemplaire de la déclaration de cession dûment rempli.

Que faire si la carte grise du défunt est perdue ?

Parfois, à la suite du décès d’un proche, on ne retrouve pas la carte grise du véhicule. Elle peut être perdue ou volée. Bien sûr, vous ne pouvez pas vendre ou rouler avec le véhicule tant que la situation n’a pas été rectifiée. Dans ce cas, ne vous alarmez pas, vous pourrez circuler ou vendre la voiture après ces quelques démarches :

Faites une déclaration de perte ou de vol auprès de la gendarmerie ou d’un commissariat. Avec cette déclaration, vous aurez 1 mois pour circuler avec le véhicule en attendant la nouvelle carte grise.
Demander un duplicata de la carte grise auprès de l’ANTS en vous munissant de ces documents : un justificatif d’identité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, le formulaire Cerfa 13753 de déclaration de perte ou de vol de la carte grise (facultatif si la carte grise est seulement perdue).